Ce sont 25 sur les 56 locataires de logements de fonction, appartenant à l’entreprise GERMAN (ENMTP) à Aïn Smara, qui sont menacés d’expulsion des demeures qu’ils occupent, par la direction de cette entreprise, après moult péripéties faites de décisions administratives et judiciaires, suivies de quatre recours adressés à GERMAN, sans résultat aucun, nous diront quatre représentants des travailleurs concernés par la décision d’expulsion.
Dans un courrier daté du 23 mai adressé au wali de Constantine, les occupants des 56 logements ZI Aïn Smara exposent leur situation qu’ils qualifient de dramatique et passablement compliquée.
Selon leurs déclarations, la direction de GERMAN avait donné, par une note d’information en avril 2003, son avis favorable pour l’acquisition par les travailleurs de ces logements en précisant les modalités de paiement. Le prix de cession ayant été fixé à 200 millions de centimes, selon nos interlocuteurs, des dispositions bien précises ont été prises dans ce cadre et parmi elles : le versement de 10% puis de 5% du montant global au moment de l’attribution, la formalisation d’un contrat notarié, trois versements totalisant 10 % durant les deux premières années, alors que les 75% restants du montant global seront réglés sur une période de 20 ans. Les modalités financières prévoient en outre la possibilité de bénéficier d’un crédit bancaire assorti d’une aide de l’état variant entre 400.000 DA et 500.000 DA. Le transfert de propriété devra s’effectuer après le règlement de la totalité du prix de cession de ces logements. Cependant, ajoutent les travailleurs, l’employeur a exigé la signature d’un contrat administratif au lieu d’un contrat notarié prévu initialement et « cette dernière modification allait entraîner des difficultés et créer une situation ambiguë ». En effet, « après la constitution de notre dossier, nous avons lancé la procédure pour bénéficier de l’aide de la CNL, et du prêt bancaire prévus par décret 01-105 du 23 avril 2001, relatif à l’opération location vente. Malheureusement, nos demandes ont été rejetées, au motif que le contrat administratif signé par les deux parties (locataires et employeur) est considéré « non valable et ne saurait remplacer un contrat notarié en bonne et due forme ». Au terme du versement de la troisième tranche, ajoutent les concernés, « nous nous sommes trouvés dans l’impossibilité d’honorer cette échéance, vu que l’aide de l’état, ni le prêt bancaire sollicités, ne nous ont été accordés ».
Une partie des travailleurs concernés ont renoncé à aller plus avant dans cette affaire, préférant s’acquitter de leur dette arrivée à échéance, en faisant des versements sur leurs salaires. Les 25 locataires restants, sur les 56 occupants de logements de fonction, qui n’ont pas accepté de se plier à ces dispositions de ponction sur les salaires, préférèrent ne pas renoncer à leur droit de bénéficier de l’aide de l’état et du prêt bancaire devant leur être accordés.
Deux recours qui ont été adressés, en ce sens, à l’employeur et ce, en février et en avril 2005, « sont restés sans réponse après que celui-ci était décidé à procéder à des ponctions sur nos salaires sans notre accord et sans fixer un échéancier », soutiennent les concernés. L’inspection du travail sollicitée lança une procédure de conciliation en date du 27 juin 2005. Mais celle-ci ne devait pas aboutir, puisque l’employeur nous a cité à comparaître devant la justice « pour non-respect du contrat ». Cependant, si le tribunal du Khroub trancha en faveur des occupants de logements, la Cour de Constantine après appel de la direction de GERMAN a prononcé un verdict en date du 26/12/06 demandant la résiliation du contrat et l’évacuation des logements. « Toute cette affaire a pour origine, le refus de l’employeur de signer le contrat notarié exigé par les instances bancaires, pour l’octroi d’un prêt. Aujourd’hui, nous restons sous la menace imminente d’une expulsion, alors que nous avons effectué les deux premiers versements de 15 % et continuons à solliciter un prêt et une aide étatique pour payer notre logement », ajoutent-ils.
Pour sa part, M. Benkhechkheche PDG de GERMAN qustionné sur cette affaire a tenu à préciser que 25 travailleurs se trouvent présentement sous le coup d’une expulsion par décision de justice.
Cependant, pour répondre aux souhaits de certains d’entre ces derniers, la direction de l’entreprise est disposée à « tendre la main à ces travailleurs et leur proposer un règlement à l’amiable de ce contentieux. Il sera possible d’abandonner la procédure judiciaire, en demandant que les mesures d’expulsion soient suspendues.
Il sera alors possible de revenir à une procédure administrative, qui permettra d’établir un échéancier de paiement des sommes dues. Quant à l’acte notarié dont il est question, celui-ci leur sera délivré lorsque la totalité des sommes dues seront acquittées », dira le PDG de GERMAN.
par A. Benkartoussa Le Quotidien d’Oran
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